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Décret n°2019-1477 du 26 décembre 2019

portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Lille Nord de France »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la Communauté d'universités Lille Nord de France

Résumé. Le décret dissout la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France à partir du 1er janvier 2020, transférant ses biens et activités à l'État et à l'université de Lille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu les avis des comités techniques de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France et de l'université de Lille ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France et de l'université de Lille ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fermeture d'une communauté universitaire dans le nord de la France

Résumé. Un groupe d'universités et d'établissements dans le nord de la France est fermé.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » est dissous.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transfert des biens et dissolution d'une communauté universitaire

Résumé. Un décret transfère les biens et activités de la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France à l'État et à l'université de Lille, tout en mettant fin à certaines activités.

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, correspondant aux activités de l'Observatoire régional des études supérieures sont transférés à l'Etat.
Les activités de l'établissement « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » relatives à la culture scientifique et au développement durable prennent fin au 31 décembre 2019. L'université de Lille gère les conséquences de la fin de ces activités, à l'exception des contrats de travail des personnels.
Les autres activités ainsi que les personnels, biens, droits et obligations de l'établissement, ainsi que les droits et obligations liés au fonds européen de développement régional sont transférés à l'université de Lille.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur liste les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et à l'université de Lille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Compte financier final pour la dissolution d'une communauté universitaire

Résumé. Le compte financier de l'exercice 2019 de la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France est établi par l'agent comptable et approuvé par le recteur de l'académie de Lille, incluant les balances de sorties reprises par l'Etat et l'université de Lille.

Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de l'académie de Lille. Il comprend en annexe les balances de sorties qui seront reprises par l'Etat et l'université de Lille.

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Suppression des statuts de la COMUE Lille Nord de France

Résumé. Le décret abroge les statuts et les dispositions de la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la communauté d'universités Lille Nord de France

Résumé. Le décret supprime la communauté d'universités Lille Nord de France et trois établissements associés de certaines listes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dissolution de la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France

Résumé. Un décret annonce que la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France sera dissoute à partir du 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Décret n°2019-1477 du 26 décembre 2019
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