JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 5


Historique des versions

Version 1

Le 2° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation, les 81° et 82° de l'article D. 718-5 ainsi que les 28°, 29° et 30° de l'article D. 731-6 du code de l'éducation sont supprimés.