Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2221-24 > >
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JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2221-30 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2221-96 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-20 > >
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1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1221-4 > >
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Article 6
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault