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Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019

modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales

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Simplification de la gestion des régies municipales

Résumé. Ce décret simplifie les règles de gestion des régies municipales, notamment pour la délégation de gestion des accords-cadres et la nomination des comptables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs délégués pour les régies municipales

Résumé. Les régies municipales peuvent désormais déléguer la gestion des accords-cadres et leurs modifications, sans lien avec une procédure adaptée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Validation obligatoire de l'affectation d'un comptable DGFP

Résumé. À partir du 1ᵉʳ juillet 2020, la nomination d'un comptable pour une régie municipale nécessite l'avis conforme du directeur départemental ou régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour les comptes des régies municipales

Résumé. La gestion des comptes de la régie municipale est désormais assurée par le comptable de la commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des adaptations des règles de régie municipale en Polynésie française

Résumé. Les communes de Polynésie française adaptent davantage leurs règles de régie municipale.

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Modification des conditions de nomination du comptable pour les régies

Résumé. Le décret modifie les conditions de nomination du comptable pour les régies créées après le 1er juillet 2020 et met à jour la terminologie 'comptable direct du Trésor' en 'comptable de la direction générale des finances publiques'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6