Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-24

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Extension des pouvoirs délégués pour les régies municipales

Résumé. Les régies municipales peuvent désormais déléguer la gestion des accords-cadres et leurs modifications, sans lien avec une procédure adaptée.

A modifié les dispositions suivantes :

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