Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs délégués pour les régies municipales
Résumé. Les régies municipales peuvent désormais déléguer la gestion des accords-cadres et leurs modifications, sans lien avec une procédure adaptée.
A modifié les dispositions suivantes :