Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-20

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Extension des adaptations des règles de régie municipale en Polynésie française

Résumé. Les communes de Polynésie française adaptent davantage leurs règles de régie municipale.

A modifié les dispositions suivantes :

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