Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1221-4

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Modification des conditions de nomination du comptable pour les régies

Résumé. Le décret modifie les conditions de nomination du comptable pour les régies créées après le 1er juillet 2020 et met à jour la terminologie 'comptable direct du Trésor' en 'comptable de la direction générale des finances publiques'.

A modifié les dispositions suivantes :

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