Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-96

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Changement de responsable pour les comptes des régies municipales

Résumé. La gestion des comptes de la régie municipale est désormais assurée par le comptable de la commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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