Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-30

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Validation obligatoire de l'affectation d'un comptable DGFP

Résumé. À partir du 1ᵉʳ juillet 2020, la nomination d'un comptable pour une régie municipale nécessite l'avis conforme du directeur départemental ou régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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