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Validation obligatoire de l'affectation d'un comptable DGFP
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-30
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance