JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 2

Article 2

L'article R. 2221-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. »


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Version 1

L'article R. 2221-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. »