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Décret n°2019-1423 du 20 décembre 2019

intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions de travail des contractuels dans l'éducation

Résumé. Ce décret améliore les conditions de travail des contractuels dans l'éducation en incluant l'apprentissage dans leur rémunération et en ajustant les heures de formation continue des enseignants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 (Groupement d'établissements scolaires publics) et D. 423-1 (Regroupements d'écoles pour la formation continue) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 (Embauche et rémunération des enseignants contractuels) modifié relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juin 2019,

Décrète :

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Extension de la rémunération des contractuels à l'apprentissage

Résumé. Le décret étend la rémunération des contractuels à l'apprentissage et ajuste les heures de formation continue des enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Décret n°2019-1423 du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2