Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 (Groupement d'établissements scolaires publics)Art. L.423-1Groupement d'établissements scolaires publicsLes écoles publiques peuvent se regrouper pour mieux former les élèves et les aider à trouver un travail. et D. 423-1 (Regroupements d'écoles pour la formation continue)Art. D.423-1Regroupements d'écoles pour la formation continueLes écoles peuvent se regrouper pour offrir des formations continues et professionnelles, soit en créant un groupement d'intérêt public (GIP), soit en formant un GRETA. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 (Embauche et rémunération des enseignants contractuels)Embauche et rémunération des enseignants contractuelsCe décret organise l'embauche et la rémunération des enseignants contractuels dans la formation continue et l'apprentissage. modifié relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juin 2019,
Décrète :