Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la saisine du tribunal par la CNIL
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R*288-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des références et procédures dans divers codes
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 · art. 22
Mise à jour des références de décrets dans le code de commerce et les procédures civiles d'exécution
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 · art. 23
Procédure accélérée en cas de saisine par la CNIL
Livre des procédures fiscales · art. R*288-3 (VD)
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales