Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*288-3

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Simplification de la saisine du tribunal par la CNIL

Résumé. La CNIL peut désormais saisir le tribunal judiciaire de Paris plus facilement pour des jugements rapides.

A modifié les dispositions suivantes :

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