L'article R*. 288-3 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « elle présente sa demande dans les formes prévues pour les référés » sont remplacés par les mots : « il est statué selon la procédure accélérée au fond » ;
b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.