Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'expulsion par le juge de l'expropriation

Résumé Le juge de l'expropriation peut ordonner l'expulsion des occupants rapidement, sauf si le juge administratif doit décider.

Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.

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Modification de la forme procédurale pour l’expulsion

Résumé des changements La procédure d’expulsion passe de la forme des référés à une procédure accélérée au fond, modifiant ainsi le cadre procédural.

Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant en la forme des référés.