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Chapitre III

Droits de relogement

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Article R424-1

Information aux anciens propriétaires en cas de location ou de vente de terrains agricoles

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R423-10

Article R423-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge de l'expropriation pour les contestations de relogement

Résumé Si quelqu'un n'est pas d'accord avec son relogement après une expropriation, le juge de l'expropriation décide vite du problème.

Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de forme procédurale : passage à la procédure de référé

Résumé des changements La compétence du juge de l'expropriation passe d’une procédure accélérée au fond à une procédure de référé, modifiant ainsi le cadre procédural des contestations relatives au relogement.

Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant en la forme des référés.