Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure accélérée
Résumé. Le décret modifie les règles de procédure accélérée en créant un nouvel article sur les jugements rapides et en supprimant une ancienne disposition.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fondCode de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Les jugements sur le fondCode de procédure civileArt. 481-1 : Procédure accélérée au fond : règles et délais
- Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. 481-1, Art. 480, Art. 481
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 492-1 : Ordonnance de référé : procédure et effets
- Code de procédure civileArt. 492-1
1 version
3 créés
2 modifiés
1 abrogé