A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fondCode de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode de procédure civileArt. 481-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 480 → Version 1Code de procédure civileArt. 481 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. 481-1, Art. 480, Art. 481
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 492-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 492-1
1 version
3 créés
2 modifiés
1 abrogé