Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des dispositions relatives au délégué général
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014Art. 3 : Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales
- DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6