Article précédent

Article suivant

DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le délégué général reçoit le concours des directions et services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations et modifications de comité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 août 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le délégué général reçoit le concours des directions et services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations et modifications de comité).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance