Abrogé par Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019 - art. 4
Créé le 22 août 2014
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le délégué général reçoit le concours des directions et services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I de l'article 3.
Abrogé depuis le dimanche 22 décembre 2019
Abrogé parDécret n°2019-1412 du 20 décembre 2019art. 4
En vigueur du vendredi 22 août 2014 au samedi 21 décembre 2019
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le délégué général reçoit le concours des directions et services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I de l'article 3.