JORF n°0192 du 21 août 2014

Article 4

Article 4

Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3, cette instance.


Historique des versions

Version 1

Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3, cette instance.