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DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014

Article 4

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Article 4

Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations et modifications de comité) du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3 (Délégation de signature pour les nominations et modifications de comité), cette instance.

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Créé le 22 août 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019

Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations et modifications de comité) du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3 (Délégation de signature pour les nominations et modifications de comité), cette instance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance