Créé le 22 août 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019
Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations et modifications de comité) du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3 (Délégation de signature pour les nominations et modifications de comité), cette instance.