Article précédent

Article suivant

DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014

Article 6

Abrogé22 décembre 2019

Créé le 22 août 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1412 du 20 décembre 2019art. 4

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au samedi 21 décembre 2019

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.