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DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014

Article 6

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Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 août 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance