Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-15-1, R. 4139-63 et R. 4139-64 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2020
Une indemnité forfaitaire est allouée au président du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense, pour chaque séance à laquelle il assiste ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2020
Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs du conseil désignés en application de l'article R. 4139-64 du code de la défense.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2020
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
1 version
Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Créé le 1 janvier 2020
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020