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Décret n°2019-1409 du 19 décembre 2019

relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les présidents et rapporteurs de conseils dans la défense

Résumé. Ce décret organise les indemnités pour les présidents et rapporteurs de conseils dans la défense, avec des règles précises sur leur attribution et leur montant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-15-1 (Radiation d'un militaire en cas de menace pour la sécurité publique), R. 4139-63 (Composition et fonctionnement du conseil de radiation des militaires) et R. 4139-64 (Sélection des rapporteurs pour le conseil de fin de carrière militaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Indemnité forfaitaire pour les séances du président de conseil

Résumé. Un président de conseil ou son suppléant reçoit une indemnité pour chaque séance à laquelle il participe.

Une indemnité forfaitaire est allouée au président du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense (Radiation d'un militaire en cas de menace pour la sécurité publique), pour chaque séance à laquelle il assiste ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Indemnité mensuelle pour les rapporteurs du conseil de la défense

Résumé. Les rapporteurs du conseil de la défense reçoivent une indemnité fixe chaque mois pour leur travail.

Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs du conseil désignés en application de l'article R. 4139-64 du code de la défense (Sélection des rapporteurs pour le conseil de fin de carrière militaire).
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modalités d'attribution des indemnités pour les rapporteurs et présidents de conseil

Résumé. Un arrêté fixe le montant et les règles pour donner des indemnités aux rapporteurs et présidents de conseil dans la défense.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur les indemnités dans la défense

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour régler les indemnités des présidents et rapporteurs de conseils dans la défense.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1409 du 19 décembre 2019
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