Décret n°2019-1409 du 19 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modalités d'attribution des indemnités pour les rapporteurs et présidents de conseil

Résumé. Un arrêté fixe le montant et les règles pour donner des indemnités aux rapporteurs et présidents de conseil dans la défense.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance