En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Modalités d'attribution des indemnités pour les rapporteurs et présidents de conseil
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.