En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Indemnité mensuelle pour les rapporteurs du conseil de la défense
Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs du conseil désignés en application de l'article R. 4139-64 du code de la défense (Sélection des rapporteurs pour le conseil de fin de carrière militaire).
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.