Décret n°2019-1409 du 19 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs du conseil désignés en application de l'article R. 4139-64 du code de la défense (Sélection des rapporteurs pour le conseil de fin de carrière militaire).
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Indemnité mensuelle pour les rapporteurs du conseil de la défense

Résumé. Les rapporteurs du conseil de la défense reçoivent une indemnité fixe chaque mois pour leur travail.

Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs du conseil désignés en application de l'article R. 4139-64 du code de la défense (Sélection des rapporteurs pour le conseil de fin de carrière militaire).
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

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