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Décret n°2019-1390 du 18 décembre 2019

portant modification du label qualité « EDUFORM » prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du label EDUFORM

Résumé. Le décret étend le label EDUFORM à plus d'organismes et renomme la commission qui l'attribue.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 (Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnelles) et D. 122-9-2 (Attribution du label EDUFORM) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) ;

Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles) relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019,

Décrète :

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Extension du champ d'application du label EDUFORM

Résumé. Le label EDUFORM s'applique désormais à un champ plus large d'organismes et la commission qui propose le label s'appelle officiellement « EDUFORM ».

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Exécution d'un décret par le ministre de l'éducation

Résumé. Un décret confie au ministre de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Décret n°2019-1390 du 18 décembre 2019
Article 1
Article 2