Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 (Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnelles)Art. D.122-9-1Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnellesLe label EDUFORM certifie que les formations et évaluations pour des diplômes professionnels respectent des critères de qualité définis par le ministre de l'Éducation. et D. 122-9-2 (Attribution du label EDUFORM)Art. D.122-9-2Attribution du label EDUFORMLe label EDUFORM est attribué pour trois ans après une candidature et une expertise, garantissant la qualité des formations. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle)Art. L.6316-1Certification des prestataires de formation professionnelleLes organismes de formation financés par divers acteurs doivent être certifiés selon des critères définis par décret. et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation)Art. R.6316-1Critères de qualité pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent respecter des critères de qualité pour leurs prestations, comme l'information claire et l'adaptation aux besoins des participants. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation)Art. 6Certification obligatoire pour les prestataires de formationLa loi impose une certification des prestataires de formation professionnelle financés par divers organismes, basée sur des critères définis par décret. ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles)Contrôle des formations professionnellesLes financeurs de formations doivent vérifier que les coûts, méthodes et innovations correspondent aux besoins, et peuvent mutualiser leurs contrôles. relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Évaluation de la qualité des formations professionnellesCe décret établit les règles pour évaluer la qualité des formations professionnelles en France, avec un référentiel national et des audits périodiques. relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019,
Décrète :