Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 791 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1070 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps judiciaires > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1081 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure civile > > Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de procédure civile > > Art. 1123-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de procédure civile > > Art. 1126-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure civile > > Art. 1110, Art. 1111, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1121-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté, Sct. Paragraphe 3 : Les voies de recours, Sct. Paragraphe 2 : Les mesures provisoires, Sct. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation, Sct. Paragraphe 3 : L'instance, Sct. Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure civile > > Art. 1123 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure civile > > Art. 1126 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-13 > >