Article 3
L'intitulé de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile est remplacé par l'intitulé suivant : « Le divorce et la séparation de corps judiciaires ».
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L'intitulé de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile est remplacé par l'intitulé suivant : « Le divorce et la séparation de corps judiciaires ».
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