JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 3

Article 3

L'intitulé de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile est remplacé par l'intitulé suivant : « Le divorce et la séparation de corps judiciaires ».


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Version 1

L'intitulé de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile est remplacé par l'intitulé suivant : « Le divorce et la séparation de corps judiciaires ».