La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-30, R. 592-19 et R. 593-73 ;

Vu la demande d'homologation présentée le 12 novembre 2019 par l'Autorité de sûreté nucléaire ;

Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 20 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission locale d'information des installations nucléaires de la SICN en date du 19 décembre 2018 ;

Considérant qu'à l'issue des opérations de démantèlement et d'assainissement, une contamination résiduelle du sol et des eaux souterraines au droit et au voisinage immédiat du terrain d'assiette des INB n° 65 et n° 90 a justifié l'institution de servitudes d'utilité publique, qui ont été fixées par l'arrêté préfectoral n° DDPP-IC-2019-10-01 du 1er octobre 2019 fixant le périmètre et les servitudes d'utilité publique à instituer sur les parcelles situées au droit et autour du terrain d'assiette des installations nucléaires de base n° 65 et n° 90 exploitées par la Société industrielle de combustible nucléaire (SICN) à Veurey-Voroize dans le cadre de leur procédure de déclassement,

Arrête :

Fait le 12 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet