Section précédente
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux
Section 1 : Dispositions de procédure
Section 2 : Dispositions de coordination