En vigueur depuis le 19 décembre 2019 · Dernière version le 2 août 2021
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Entrée en vigueur des règles sur le logement social
Les dispositions du I de l'article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.