Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du I de l'article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019 · Dernière version le 2 août 2021

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Entrée en vigueur des règles sur le logement social

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles pour le logement social, avant fin 2021.

Les dispositions du I de l'article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 décembre 2019 au dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance