Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 11° de l'article R. 441-2-10 (Gestion des demandes de logement social) et du quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17 (Accès aux informations pour les demandeurs de logement social) du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu'à la mise en place d'un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'échéance fixée au III de l'article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019 · Dernière version le 2 août 2021

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Période transitoire pour les demandes de logement social

Résumé. Les anciennes règles pour la demande de logement social restent en place dans certaines zones jusqu'à ce qu'un nouveau système soit mis en place, mais au plus tard fin 2021.

Les dispositions du 11° de l'article R. 441-2-10 (Gestion des demandes de logement social) et du quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17 (Accès aux informations pour les demandeurs de logement social) du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu'à la mise en place d'un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'échéance fixée au III de l'article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R441-2-17cite  Code de la construction et de l'habitationart. R441-2-10

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 décembre 2019 au dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance