A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R362-2 → Version 12Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-10 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-17 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-16 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R441-9 → Version 15Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-11 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-12 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-13 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-14 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-15 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R362-2, Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-16, Art. R441-9, Art. R441-2-11, Art. R441-2-12, Art. R441-2-13, Art. R441-2-14, Art. R441-2-15