Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R362-2, Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-16, Art. R441-9, Art. R441-2-11, Art. R441-2-12, Art. R441-2-13, Art. R441-2-14, Art. R441-2-15

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Remplacement de "commune" par "Ville" pour Paris

Résumé. La Ville de Paris remplace la commune de Paris dans les textes concernant la gestion des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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