Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de "commune" par "Ville" pour Paris
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Pas de changementCode de la construction et de l'habitationArt. R441-2-10 : Gestion des demandes de logement social
→ Version 3 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. R441-2-17 : Accès aux informations pour les demandeurs de logement social
→ Version 3 : Ajout détaillé sur notation et priorité
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R362-2, Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-16, Art. R441-9, Art. R441-2-11, Art. R441-2-12, Art. R441-2-13, Art. R441-2-14, Art. R441-2-15