Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-15

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Suppression d'une condition d'accès aux informations sur les demandes de logement social

Résumé. Les demandeurs de logement social peuvent désormais accéder à leurs informations sans condition préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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