Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-15 > >
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JORF n°0293 du 18 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-15