A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-10 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-17 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-15 → Version 4
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-15