Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition d'accès aux informations sur les demandes de logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Aucun changement identifiéCode de la construction et de l'habitationArt. R441-2-17 : Accès aux informations pour les demandeurs de logement social
→ Version 4 : Suppression du prérequis pour accéder aux informations sur la cotationCode de la construction et de l'habitationArt. R441-2-15 : Gestion des demandes de logement social
→ Version 4 : Aucun changement détecté
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-15