JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 4

Article 4

Le décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer est abrogé.


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Le décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer est abrogé.