A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007Art. 1 → Version 1Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007Art. 2 → Version 1Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007Art. 3 → Version 1Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007Art. 4 → Version 1
- Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4