Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007

Article 4

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Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 juillet 2007 · Abrogé le 19 décembre 2019

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Création d'un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer

Résumé. Un décret crée un délégué pour aider les Français d'outre-mer en métropole.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au mercredi 18 décembre 2019

Source : Légifrance