Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007

instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer

Abrogé19 décembre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Créé le 6 juillet 2007 · Abrogé le 19 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer

Résumé. Un délégué est nommé pour aider les Français d'outre-mer en métropole.

Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer.

Il a pour mission de prévenir les difficultés spécifiques que rencontrent en métropole les Français d'outre-mer et de faciliter leurs relations avec leurs collectivités d'origine.

Créé le 6 juillet 2007 · Abrogé le 19 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer

Résumé. Un délégué aide les Français d'outre-mer à avoir les mêmes chances en métropole et à garder le lien avec leur région d'origine.

Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques de l'Etat destinées à assurer l'égalité des chances des Français d'outre-mer en matière d'accès au travail, au logement et aux services bancaires. Il en coordonne la mise en oeuvre.

Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer contribue au renforcement des liens des Français d'outre-mer résidant en métropole avec leur collectivité d'origine.

Il veille à la reconnaissance et à la diffusion en métropole des cultures d'outre-mer.

Créé le 6 juillet 2007 · Abrogé le 19 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer

Résumé. Un délégué interministériel est chargé de collecter des données et de réaliser des études pour promouvoir l'égalité des Français d'outre-mer, en collaboration avec divers services et autorités.

Le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer collecte les données et réalise les études nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer. Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.

Il travaille en étroite liaison avec les autorités administratives indépendantes et les établissements publics intervenant dans le champ des politiques publiques destinées à assurer l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

Créé le 6 juillet 2007 · Abrogé le 19 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer

Résumé. Un décret crée un délégué pour aider les Français d'outre-mer en métropole.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au mercredi 18 décembre 2019

Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4