Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007

Article 3

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Article 3

Le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer collecte les données et réalise les études nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer. Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.

Il travaille en étroite liaison avec les autorités administratives indépendantes et les établissements publics intervenant dans le champ des politiques publiques destinées à assurer l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

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Créé le 6 juillet 2007 · Abrogé le 19 décembre 2019

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Rôle du délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer

Résumé. Un délégué interministériel est chargé de collecter des données et de réaliser des études pour promouvoir l'égalité des Français d'outre-mer, en collaboration avec divers services et autorités.

Le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer collecte les données et réalise les études nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer. Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.

Il travaille en étroite liaison avec les autorités administratives indépendantes et les établissements publics intervenant dans le champ des politiques publiques destinées à assurer l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au mercredi 18 décembre 2019

Source : Légifrance