A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. 1 → Version 2Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. 2 → Version 1Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. 3 → Version 1Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 5
- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe