JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 5

Article 5

Le décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est abrogé.