Décret n°2019-1336 du 11 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R425-19

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Changement d'autorité pour les remises de frais dans les lycées

Résumé. Le commandant du lycée décide désormais des remises de frais pour les familles dans le besoin, au lieu du ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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