Abrogé13 décembre 2019
Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 13 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 13 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au jeudi 12 décembre 2019
Source : Légifrance