Abrogé13 décembre 2019
Créé le 28 décembre 1997
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au jeudi 12 décembre 2019