Article 2
Abrogé depuis le 2019-12-13 par Décret n°2019-1336 du 11 décembre 2019 - art. 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
1 version
JORF n°300 du 27 décembre 1997
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Abrogé le vendredi 13 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.