Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997

Article 3

Créé le 28 décembre 1997

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1336 du 11 décembre 2019art. 5

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au jeudi 12 décembre 2019