Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Transfert de compétences aux préfets pour les cultes et édifices religieux

Résumé. Un décret transfère certaines décisions concernant les cultes catholiques, protestants et israélites, ainsi que les édifices religieux, aux préfets locaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles 19 et 35 des articles organiques du culte catholique et l'article 26 des articles organiques des cultes protestants ;

Vu l'ordonnance royale du 3 mars 1825 relative aux presbytères modifiée par le décret de décentralisation administrative, notamment son article premier ;

Vu l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite, notamment ses articles 11, 12, 23, 24, 48 et 65 ;

Vu le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ;

Vu le décret impérial du 19 mars 1859 sur l'autorisation préalable nécessaire pour l'ouverture de nouveaux lieux de culte concernant les cultes protestants reconnus et les cultes non reconnus ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment son article 8-1 ;

Vu l'ordonnance du président supérieur du 22 juillet 1872 relative aux attributions du consistoire central, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 10 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives au culte catholique
Chapitre II : Dispositions relatives aux cultes protestants
Chapitre III : Dispositions relatives au culte israélite
Chapitre IV : Dispositions relatives aux édifices cultuels