Les articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X sont ainsi modifiés :
1° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
b) Au second alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
2° A l'article 35, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent ».

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret du 30 décembre 1809 > > Art. 8-1 > >