A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 26 mars 1852 > > Art. 1-8, Art. 3, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >