JORF n°279 du 2 décembre 1994

Décret du 23 novembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes;

Vu l'ordonnance du 3 mars 1825 relative aux presbytères;

Vu l'ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

et notamment son article 7;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres des cultes protestants et à l'entretien des temples;

Vu les décrets du 17 mars 1808 sur le culte israélite;

Vu le décret du 22 décembre 1812 relatif au mode d'autorisation des chapelles domestiques et des oratoires particuliers;

Vu le décret du 19 mars 1859 relatif à l'ouverture des lieux de culte protestants;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la désaffectation des églises paroissiales catholiques et protestantes, des synagogues consistoriales, des synagogues rabbiniques ou particulières, des chapelles paroissiales simples ou vicariales, des chapelles de secours, des synagogues filiales, des chapelles domestiques, des oratoires particuliers, des presbytères communaux ainsi que des objets mobiliers garnissant ces édifices est prononcée par arrêté préfectoral lorsqu'il y a accord de l'autorité religieuse.

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Article 1

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la désaffectation des églises paroissiales catholiques et protestantes, des synagogues consistoriales, des synagogues rabbiniques ou particulières, des chapelles paroissiales simples ou vicariales, des chapelles de secours, des synagogues filiales ainsi que des objets mobiliers garnissant ces édifices est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition de l'autorité religieuse.

La désaffectation des presbytères communaux ou la distraction pour un autre service de leurs parties superflues est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition du maire et après avis de l'autorité religieuse.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA