Article 4
L'article 2 du présent décret s'applique aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret.
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L'article 2 du présent décret s'applique aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret.
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