Créé le 12 décembre 2019
L'article 2 du présent décret s'applique aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019