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Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019

relatif au réseau du crédit mutuel

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Décret modifiant l'organisation du Crédit mutuel

Résumé. Ce décret précise les règles d'organisation et de sanction pour le réseau du Crédit mutuel, en incluant les établissements de crédit et sociétés de financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, et notamment la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions d'affiliation au réseau du Crédit mutuel

Résumé. Le décret précise la composition du réseau du crédit mutuel et les conditions d'affiliation des établissements de crédit et sociétés de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les caisses de crédit mutuel

Résumé. Les caisses de crédit mutuel doivent suivre les règles de la Confédération nationale et régionale.

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Extension des membres affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel

Résumé. La liste des membres affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel inclut désormais les établissements de crédit et les sociétés de financement, et la notification de la décision s'étend au demandeur et à la fédération compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du numéro d'article de référence pour les caisses de crédit mutuel

Résumé. Les caisses de crédit mutuel doivent maintenant se référer à l'article R. 512-21 pour leur inscription officielle.

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Modification des sanctions pour les affiliés du Crédit mutuel

Résumé. Les sanctions du Crédit mutuel s'appliquent désormais aux affiliés plutôt qu'aux caisses, et la radiation fait référence à l'article R. 512-21.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions aux affiliés du réseau de crédit mutuel

Résumé. Les sanctions pour infraction aux règles du Crédit mutuel concernent désormais les affiliés du réseau, et non plus uniquement les caisses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2019

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2019

Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7