Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-19 > >
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JORF n°0285 du 8 décembre 2019
Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, et notamment la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-20 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-21 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-23 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-24 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-25 > >
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Article 7
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire