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Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, et notamment la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 7

Créé le 9 décembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2019

Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019
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Article 5
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Article 7