Article 4
A l'article R. 512-23 du même code, les mots : « l'article R. 512-19 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 512-21 ».
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JORF n°0285 du 8 décembre 2019
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A l'article R. 512-23 du même code, les mots : « l'article R. 512-19 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 512-21 ».