Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R512-21

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Extension des membres affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel

Résumé. La liste des membres affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel inclut désormais les établissements de crédit et les sociétés de financement, et la notification de la décision s'étend au demandeur et à la fédération compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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