Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R512-24

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Modification des sanctions pour les affiliés du Crédit mutuel

Résumé. Les sanctions du Crédit mutuel s'appliquent désormais aux affiliés plutôt qu'aux caisses, et la radiation fait référence à l'article R. 512-21.

A modifié les dispositions suivantes :

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