Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des sanctions aux affiliés du réseau de crédit mutuel
Résumé. Les sanctions pour infraction aux règles du Crédit mutuel concernent désormais les affiliés du réseau, et non plus uniquement les caisses.
A modifié les dispositions suivantes :