Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019

JORF n°0285 du 8 décembre 20197 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 5

Section parente

Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019

Article suivant

Article 7

Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R512-25 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. R512-25 (V) → Version 5

Historique des versions