Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R512-25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions aux affiliés du réseau de crédit mutuel

Résumé. Les sanctions pour infraction aux règles du Crédit mutuel concernent désormais les affiliés du réseau, et non plus uniquement les caisses.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance