Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références réglementairesCode monétaire et financierArt. D752-5 : Application des règles financières en Polynésie française
→ Version 5 : Suppression d'une référence réglementaireCode monétaire et financierArt. D762-5 : Application des règles financières à Wallis et Futuna
→ Version 5 : Modification des références réglementaires
- Code monétaire et financierArt. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5