Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5 > >
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JORF n°0283 du 6 décembre 2019
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5