En vigueur depuis le 7 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.