Décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7

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Création de règles pour les sociétés de financement spécialisé

Résumé. Les statuts d'une société de financement spécialisé doivent être déposés et inclure des informations clés, les investisseurs sont informés lors du transfert d'actifs, et un fonds peut transférer ses actifs à un nouveau fonds si la vente n'est pas dans l'intérêt des investisseurs.

A créé les dispositions suivantes :

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