Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles pour les sociétés de financement spécialisé
Résumé. Les statuts d'une société de financement spécialisé doivent être déposés et inclure des informations clés, les investisseurs sont informés lors du transfert d'actifs, et un fonds peut transférer ses actifs à un nouveau fonds si la vente n'est pas dans l'intérêt des investisseurs.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D214-240-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-240-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-240-7 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7