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Création de règles pour les sociétés de financement spécialisé
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7
Décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7
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A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7
crée
Source : Légifrance
Statuts des sociétés de financement spécialisé
Code monétaire et financier · art. D214-240-5 (V)
Transfert d'actifs et information des investisseurs
Code monétaire et financier · art. D214-240-6 (V)
Transfert d'actifs entre fonds de financement spécialisé
Code monétaire et financier · art. D214-240-7 (V)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier